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  4. Permette la falsification d’en-têtes ni, de quelque façon que ce soit, la manipulation d’identificateurs de façon à dissimuler l’origine de tout renseignement relatif à un utilisateur;
  5. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ni la distribution de tout renseignement ou document à l’égard duquel vous ne possédez pas tous les droits et licences nécessaires;
  6. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ni la distribution de tout document qui porte atteinte, contrevient, viole ou autrement transgresse les droits de tout tiers, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit propriétal;
  7. Porte pas atteinte ni ne trouble pas l’utilisation du site Web ou de l’appli mobile par tout autre utilisateur ni ne fasse en sorte qu’un autre utilisateur ne soit « traqué », menacé ou, de toute autre façon, harcelé;
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  9. Permette une pénétration ou un accès non autorisé aux systèmes informatiques d’autrui;
  10. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ni la distribution de tout renseignement ou document constituant une forme d’encouragement ou d’incitation à adopter une conduite qui pourrait s’apparenter à une infraction criminelle, engendrer une autre forme de responsabilité ou autrement enfreindre une loi applicable;
  11. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ni la distribution de tout renseignement ou document qui soit illégal ou qui puisse éventuellement être perçu comme étant dommageable, menaçant, méprisant, malveillant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou inadmissible sur le plan racial, ethnique ou autre;
  12. Permette la reproduction, la copie, la modification, la vente, l’entreposage, la distribution ni aucune autre forme d’exploitation du site Web ou de l’appli mobile, ou de toute composante de ceux-là, à toute fin commerciale (y compris, mais sans s’y limiter, tout document ou renseignement auquel il est possible d’avoir accès par l’entremise du site Web ou de l’appli mobile);
  13. Permette d’utiliser tout dispositif, logiciel ou routine dans le but de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte au fonctionnement normal du site Web ou de l’appli mobile ou
  14. De poser tout geste susceptible de taxer de façon déraisonnable ou de façon importante et disproportionnée l’infrastructure du site Web ou de l’appli mobile.

Zones sécurisées
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  2. L’utilisation de ce site Web ou de cette appli mobile par tout tiers ou de son incapacité à les utiliser;
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Renseignements et disponibilité
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